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Sustainability // iTSCi

Final US court judgement against ‘conflict mineral’ declarations

Monday, 10 April 2017

On 3rd April 2017, a district court judge in Washington, DC determined the final judgement in the last stage of the long-running case brought by the National Association of Manufacturers against the Securities and Exchange Commission (SEC). The final judgement was in agreement with the earlier decision of 2014 that the requirement to disclose whether a product is "DRC-conflict free" violates the constitution, on the grounds that it is compelled speech. This brings to an end this particular debate around Dodd Frank, but will encourage further consideration of the implementation and enforcement of the Act by the SEC. Nevertheless, at this time, and despite the Court striking down the public disclosure of 'conflict' or 'not conflict' materials in products, the due diligence and remaining reporting requirements remain in place.

Wider reconsideration of the SEC Rule has been raised by Michael Piwowar, acting chair of the SEC, who initiated a stakeholder consultation on this topic in January 2017 and it is possible that the Republican-controlled Congress may seek to renew efforts to repeal, defund, or roll back the law, consistent with bills introduced in past sessions. On the other hand, NGOs, investor groups and members of the Congolese government have called on the SEC not to weaken existing due diligence requirements, and earlier this week, a Senate subcommittee on Africa and Global Health Policy heard testimony from NGOs, Congolese civil societies and US businesses on maintaining the law. The appeals court did not say whether the Dodd-Frank law itself or the SEC's implementation of the rule violated the Constitution, a matter that the SEC will now need to determine

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Le 3 avril 2017, un juge fédéral du district de Washington, DC a arrêté le jugement définitif dans la dernière phase de l'affaire saisie de longue date par la National Association of Manufacturers à l'encontre de la Securities and Exchange Commission (SEC). Le jugement définitif est allé dans le sens de la décision préalable de 2014 selon laquelle l'obligation de divulguer si un produit est « en provenance d'une zone de conflit de la RDC » représente une violation de la Constitution, au motif qu'il s'agit de compelled speech (discours forcé). Ceci met un terme à ce débat particulier autour de la loi Dodd Frank, mais encouragera des reconsidérations de la mise à exécution et de l'application de la loi par la SEC. Néanmoins, à ce jour, et malgré le fait que la Cour ait annulé l'obligation de divulgation publique de la provenance « de zone de conflit » ou « sans lien avec les conflits » des matériaux contenus dans les produits, le devoir de diligence et les autres exigences de reddition de comptes demeurent en place.
(Lien français pas disponible)
Une remise en cause plus large du règlement de la SEC a été engagée par Michael Piwowar, le président par intérim de la SEC, qui a entamé une consultation des parties prenantes sur cette question en janvier 2017 et il est possible que le Congrès, contrôlé par les Républicains, cherche à renouveler ses efforts pour révoquer, cesser de financer ou revenir sur cette loi, en adéquation avec des projets de loi présentés lors de séances précédentes. D'un autre côté, des ONG, groupes d'investisseurs et membres du gouvernement congolais ont demandé à la SEC de ne pas réduire les exigences actuelles en matière de devoir de diligence, et en début de semaine, un sous-comité du Sénat sur l'Afrique et les politiques mondiales de santé a entendu les témoignages d'ONG, de sociétés civiles congolaises et d'entreprises des USA plaidant pour le maintien de cette loi. La Cour d'appel n'a pas précisé si la loi Dodd Frank elle-même ou la mise en application du règlement par la SEC violait la Constitution, un point que la SEC devra maintenant apprécier.