SEC formally suspends enforcement of part of the ‘conflict mineral’ rule

Monday, 10 April 2017

Mike Piwowar, the Acting Chairman of the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) released a statement on the 7th April 2017 (click here) in reaction to the final US Court decision a few days earlier confirming the view that public disclosure of 'conflict' or 'not conflict' products would violate the first amendment of the US constitution. The statement explained that "Until these issues are resolved, it is difficult to conceive of a circumstance that would counsel in favor of enforcing Item 1.01(c) of Form SD". Note that Item 1.01(c) contains the due diligence requirements and therefore it appears that downstream US companies will not be required to conduct a due diligence review or an audit, but will still need to provide reports and do origin inquiries, as they have been doing. The move sparked backlash from SEC Democratic Commissioner Kara Stein, who accused Piwowar of acting beyond his authority to change parts of the Rule mandated by Congress, adopted by the SEC and reviewed by the courts. "It is unprecedented for one commissioner, acting alone and without official notice and comment, to engage in de facto rulemaking," she said. The SEC will now be asked to determine how to address the Court of Appeals decision including whether Congress's original intent can be achieved while avoiding the constitutional problem confirmed by the Court. Separately, the Department of State has recently requested comment on how best to support the responsible sourcing of 'conflict minerals'. (click here)

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Mike Piwowar, président par intérim de la Securities and Exchange Commission (SEC) des USA a publié un communiqué le 7 avril 2017 (lien français pas disponible)en réaction à la décision finale de la Cour américaine quelques jours auparavant confirmant que la divulgation publique de la provenance « de zone de conflit » ou « sans lien avec les conflits » des produits serait en violation du premier amendement de la Constitution des États-Unis. Le communiqué expliquait que « tant que ces questions ne seront pas résolues, il est difficile de concevoir une circonstance qui jouerait en faveur de l'application de l'article 1.01(c) de la circulaire SD ». On notera que l'article 1.01(c) comporte les exigences relatives au devoir de diligence et il semble donc que les entreprises US en aval ne seront pas tenues de se livrer à une revue ou à un audit du devoir de diligence, mais elles devront tout de même fournir des rapports et mener des recherches sur l'origine, comme elles l'ont fait jusqu'à maintenant. Ce changement a déclenché une violente réaction de la part de la commissaire démocrate de la SEC, Kara Stein, qui a accusé Piwowar d'agir au-delà de son autorité pour modifier certaines parties du Règlement établi par le Congrès, adopté par la SEC et examiné par les tribunaux. « C'est un fait sans précédent qu'un commissaire, agissant seul, et sans avis ou commentaire officiel, cherche à établir un règlement de facto » a-t-elle observé. Il sera maintenant demandé à la SEC de déterminer comment donner suite à la décision de la Cour d'appel, notamment à savoir si l'intention initiale du Congrès peut être réalisée tout en évitant le problème constitutionnel confirmé par la Cour. De son côté, le Département d'État a récemment demandé des commentaires sur la meilleure façon de soutenir l'approvisionnement responsable en « minerais provenant de zones de conflit ». (lien français pas disponible)